Terms and Conditions (Conditions of Sale for End Customers)

§ 1 Domaine d’application

(1) Les présentes conditions générales de vente régissent la vente autorisée de marchandises et de services ainsi que l'octroi de licences pour des produits numériques (ci-après dénommés " produits ") par AffiliCon GmbH, Ägidiusstr. 14, 50937 Cologne (ci-après " AffiliCon ") via le processus de commande en ligne exploité par AffiliCon (ci-après " Processus de commande en ligne ").

(2) Les présentes conditions générales de vente s'adressent aussi bien aux consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand qu'aux professionnels au sens de l'article 14 du Code civil allemand (ci-après dénommés "clients"). Un "consommateur" est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un "professionnel" est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Dans la mesure où les dispositions des présentes conditions générales s’appliquent uniquement aux consommateurs ou aux professionnels, cela sera souligné ci-après.

(3) AffiliCon vend ou concède sous licence des produits de commerçants et de prestataires de services (ci-après dénommés " fournisseurs ") qui, en cas de commande du client, s’engagent envers AffiliCon à fournir directement des prestations aux clients et agissent ainsi en tant qu'auxiliaires d'exécution d'AffiliCon.

(4) En passant une commande, le client accepte ces conditions générales de vente.

(5) Dans la mesure où il existe déjà une relation contractuelle en cours entre le client et AffiliCon, les présentes conditions générales s’appliquent aussi, si leur inclusion lors des contrats futurs a été mentionnée.

§ 2 Descriptions de produits

Les caractéristiques essentielles des produits proposés par AffiliCon sont définies par les descriptions de produits de chaque fournisseur.

§ 3 Conclusion du contrat, confirmation et enregistrement du contrat

(1) Les produits présentés sur le site web du fournisseur, les indications de prix qui y figurent et les offres ne constituent pas une offre du fournisseur pour la conclusion d'un contrat. Le client est uniquement invité à soumettre une offre d'achat du produit en passant une commande.

(2) AffiliCon attire expressément l'attention sur le fait que le client peut à tout moment vérifier et corriger ses données dans le processus de commande avant de passer la commande. Le client peut notamment corriger ses saisies en les effaçant, en cliquant sur le bouton " Retour " ou en fermant la dernière fenêtre ouverte (en cliquant sur le symbole " X "). AffiliCon informe le client au cours du processus de commande sur les autres possibilités de correction. Le client peut également mettre fin au processus de commande à tout moment en fermant la fenêtre de son navigateur.

(3) En passant sa commande, le client soumet une offre ferme visant à conclure un contrat avec AffiliCon pour le produit concerné. En envoyant sa commande, le client reconnaît que les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'achat. En cas de prestations de services délivrés par le fournisseur, auquel AffiliCon accorde un accès pour le client, les indications du fournisseur s'appliquent également. Avant d'envoyer la commande via le processus de commande, le client peut imprimer ou sauvegarder électroniquement les données contractuelles via la fonction d'impression du navigateur.

(4) AffiliCon confirme la réception de la commande du client en envoyant un e-mail de confirmation ("confirmation de commande"). La confirmation de commande représente l'acceptation de l'offre contractuelle par AffiliCon. Avec la confirmation de commande, le client reçoit le texte du contrat sur lequel repose la commande (les CGV sur lesquelles repose la commande, les informations relatives au droit de rétractation, des indications sur la commande elle-même et, le cas échéant, des informations sur le paiement et l'expédition). Il est recommandé au client d'imprimer ces documents. Le texte intégral du contrat n'est pas enregistré par AffiliCon.

§ 4 Règles particulières pour certains types de produits

(1) Produits numériques (par ex. logiciels, livres électroniques, fichiers audio et vidéo)

a) Avant de conclure le contrat, le client doit vérifier si les spécifications du produit numérique correspondent à ses souhaits et à ses besoins. Les caractéristiques et conditions fonctionnelles essentielles et les exigences du système (compatibilité et interopérabilité) du produit numérique sont présentées sur le site web du fournisseur et dans le processus de commande et font partie intégrante du contrat.

b) La mise à disposition de produits numériques se fait généralement par la mise à disposition d'un lien de téléchargement et la facilitation du téléchargement du produit numérique.

c) AffiliCon veillera à ce que les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit numérique soient fournies au client, s'il s'agit d'un consommateur, pendant la période concernée et à ce que le client soit informé de ces mises à jour. Les mises à jour nécessaires comprennent aussi les mises à jour de sécurité. La période essentielle, selon la phrase 1, est (i) dans le cas d'un contrat de fourniture continue d'un produit numérique, la période de mise à disposition ; (ii) dans tous les autres cas, la période à laquelle le client peut s'attendre en raison de la nature et de la finalité du produit numérique et en tenant compte des circonstances et de la nature du contrat.

d) Les produits numériques sont protégés par des droits d'auteur. Le fournisseur détient la propriété, les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les produits numériques. Les produits numériques sont concédés sous licence et non vendus. Le fournisseur accorde au client les droits contenus dans les conditions de licence du produit numérique, et au moins le droit irrévocable et non sous-licenciable de stocker le produit numérique sur un support de stockage et de l'exécuter en le chargeant dans la mémoire vive.

e) La mise à disposition du produit numérique, en tout ou en partie, à un tiers par transmission, mise à disposition, téléchargement ou toute autre publication et diffusion et/ou le soutien de tels actes sont interdits au client et, le cas échéant, punissables. Le client est responsable de toutes les violations de droits d'auteur que le fournisseur et / ou AffiliCon subissent du fait d'une violation par le client de la disposition susmentionnée. Si le produit numérique est concédé sous licence pour une utilisation illimitée dans le temps, le client ne peut vendre la licence qu'à la condition que le client rende préalablement inutilisable la copie du produit numérique installée sur son ordinateur (par exemple en la supprimant définitivement) et qu'il oblige le nouveau titulaire de la licence à respecter les droits d'auteur existants et les droits d'utilisation accordés au client.

f) Si le produit numérique est un logiciel, le client reçoit une copie de sauvegarde du logiciel sous licence sur CD en sélectionnant le champ "Copie de sauvegarde" dans le panier d'achat du processus de commande, tant que cela est proposé pour le produit concerné. Les conditions de licence du logiciel s'appliquent entièrement à cette copie.

(2) Webinaires

a) Le client reçoit après la finalisation de la commande un lien et des données d'accès pour participer au webinaire. La transmission du lien à un tiers n'est pas autorisée. Le client s'engage à suivre les instructions en rapport avec la description du webinaire en question.

b) La réservation d'un webinaire est contraignante pour le client en ce qui concerne le thème et la date spécifique. Une annulation ou une modification de la réservation n'est possible que si elle est expressément autorisée par les conditions du prestataire.

c) Si le client ne se présente pas au webinaire auquel il s'est inscrit ou ne se connecte pas sans avoir préalablement demandé une annulation ou un changement de réservation par écrit conformément au § 4 (2) b), les frais de participation restent intégralement facturés. Un remboursement des frais de participation payés n'est pas possible dans ce cas.

d) Le fournisseur du webinaire n'a aucune influence sur le fonctionnement technique sans erreurs du logiciel d'accès au webinaire utilisé par le client ou de tout autre logiciel que le fournisseur utilise pour la mise à disposition du webinaire. Le client reconnaît qu'une disponibilité à 100% du webinaire réservé ne peut être garantie. En particulier, des questions de maintenance, de sécurité ou de capacité, ainsi que d'autres incidents hors de la volonté du fournisseur du webinaire (tels que des perturbations des réseaux de communication publics, des pannes de courant, etc.) peuvent entraîner des perturbations de courte durée du webinaire. Dans ce cas, il n'existe aucun droit à l'annulation ou au remboursement des frais de participation.

e) Les intervenants du webinaire peuvent, en raison de circonstances particulières et imprévisibles, être remplacés par d'autres qui disposent d'une qualification comparable en rapport avec le sujet. Dans ce cas, il n'existe aucun droit à l'annulation ou au remboursement des frais de participation.

f) Si un webinaire est annulé pour des raisons importantes, les frais de participation sont intégralement remboursés au client. Toute autre revendication est exclue.

g) Si des documents sont mis à disposition dans le cadre du webinaire, ils sont protégés par des droits d'auteur. La transmission de ces documents par le client à des tiers est interdite et fera l'objet, le cas échéant, de poursuites pénales et civiles.

(3) Séminaires

a) Le client ne peut annuler le contrat pour un produit de séminaire réservé qu'au plus tard 14 jours avant le séminaire.

b) Si un séminaire est annulé par le fournisseur en raison d'un nombre insuffisant de participants, de la maladie d'un conférencier ou d'autres raisons importantes, les frais de participation prépayés seront remboursés. Toute autre revendication est exclue. En cas d'annulation par le fournisseur, celle-ci a lieu en général un à trois jours à l'avance. Il convient d'en tenir compte lors de la réservation du voyage ou d'autres arrangements, comme par ex. la réservation de billets d'hôtel ou de train.

c) Les conférenciers du séminaire peuvent, en raison de circonstances particulières et imprévisibles, être remplacés par d'autres qui présentent une qualification comparable en rapport avec le sujet. Dans ce cas, il n'existe aucun droit à l'annulation ou au remboursement des frais de participation.

d) Les documents du séminaire sont protégés par des droits d'auteur. La transmission des documents du séminaire par le client à un tiers est interdite et fera l'objet, le cas échéant, de poursuites pénales et civiles.

§ 5 Disponibilité des produits et réserve de livraison

(1) La livraison et la mise à disposition de produits numériques est - sous réserve de la disponibilité du matériel d'accompagnement comme par ex. les supports de stockage et les brochures - généralement garantie et une mise à disposition a lieu immédiatement après la conclusion du contrat.

(2) Pour les produits autres que numériques, la disponibilité du produit en question peut être consultée dans certains cas sur l'affichage de la disponibilité en ligne du fournisseur. L'affichage qui y figure est toutefois sans engagement, car il peut arriver, pour des raisons techniques, que le nombre de commandes dépasse le stock des produits concernés. En cas de survente, le client en sera immédiatement informé. Dans ce dernier cas, les montants payés seront remboursés au client sans délai et au plus tard dans les 14 jours, sauf si une livraison ultérieure a été convenue avec le client.

§ 6 Prix et frais d'expédition

(1) En ce qui concerne les prix des produits, les indications figurant dans le processus de commande en ligne ainsi que les dispositions suivantes s'appliquent.

(2) Les prix indiqués sur les pages des produits et dans le processus de commande en ligne comprennent la taxe sur la valeur ajoutée, qui est indiquée séparément sur la facture.

(3) Lorsque la prestation n'est pas fournie par téléchargement, mais par envoi physique, les frais d'envoi s'ajoutent au prix du produit. Les frais d'expédition sont affichés dans la vue détaillée de l'article lors du processus de commande en ligne.

§ 7 Paiement par le client

(1) Les modes de paiement disponibles pour la commande sont indiqués au client lors du processus de commande en ligne. Le paiement des produits commandés doit alors être effectué selon le mode choisi par le client dans le processus de commande en ligne.

(2) Si le client a choisi le paiement par carte de crédit, le paiement par PayPal ou le virement instantané, AffiliCon se réserve le droit de vérifier la validité du mode de paiement choisi avant d'accepter la commande.

§ 8 Livraison au client

(1) Pour les produits numériques, la livraison s'effectue par téléchargement et sans restriction géographique. Pour les autres produits, la livraison s'effectue en Allemagne et dans d'autres pays déterminés par le fournisseur et qui sont affichés pendant le processus de commande et peuvent être sélectionnés par le client.

(2) S'il s'agit de produits physiques, l'expédition est effectuée dans le délai de livraison indiqué dans le processus de commande en ligne par un prestataire de services d'expédition (par ex. DHL, UPS, DPD) à l'adresse de livraison indiquée par le client. L'expédition est communiquée au client au moyen d'un e-mail de confirmation d'expédition. Cet e-mail est régulièrement envoyé par le fournisseur du produit ou par un prestataire de services d'expédition, qui agit dans cette mesure comme l'auxiliaire d'exécution d'AffiliCon.

(3) Si une livraison n'est pas possible en raison de particularités architecturales de l'adresse de livraison ou si le client n'a pas été trouvé à l'adresse de livraison qu'il a indiquée, bien que la date de livraison ait été annoncée dans un délai raisonnable, le client doit assumer les frais de livraison non aboutie. Après trois tentatives de livraison infructueuses, AffiliCon a le droit de résilier le contrat.

(4) Le client n'est autorisé à venir récupérer lui-même la marchandise que si l'enlèvement par ses soins a été expressément proposé dans le cadre du processus de commande en ligne et sélectionné par le client pour le produit concerné.

(5) Le client doit immédiatement signaler à AffiliCon tout défaut des produits physiques livrés.

§ 9 Fin du contrat, reconduction tacite, forme

(1) Si le contrat a pour objet la fourniture régulière de services ou de marchandises (p. ex. abonnements), le client peut résilier le contrat à tout moment avec effet à la fin de la durée de la relation contractuelle.

(2) Sauf résiliation par le client conformément au paragraphe (1) ci-dessus, le contrat est tacitement reconduit pour une durée indéterminée et peut alors être résilié à tout moment par AffiliCon ou par le client avec un préavis d'un mois.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ci-dessus n'affectent pas la possibilité de résiliation sans préavis.

(4) La résiliation par le client conformément aux paragraphes (1) à (3) susmentionnés peut être effectuée par une déclaration sous forme de texte (par ex. e-mail, fax) ou par l'activation du bouton de résiliation (" bouton de résiliation ") sur le site Internet www.affilicon.net auprès d'AffiliCon.

§ 10 Garantie et prescription

(1) Les droits de garantie du client sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après. En ce qui concerne les produits numériques, les articles 327 à 327u du Code civil allemand (BGB) sont applicables si le client est un consommateur.

(2) Le délai de prescription des droits de garantie du client, s'il est consommateur, est de deux ans pour les produits numériques et les biens neufs, et d'un an pour les biens d'occasion. En cas de mise à disposition durable de produits numériques, les droits ne se prescrivent pas avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de la période de mise à disposition. Les droits résultant d'un manquement à l'obligation de mise à jour ne se prescrivent pas avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de la période applicable à l'obligation de mise à jour. Si un défaut s'est manifesté pendant le délai de prescription, la prescription n'intervient pas avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le défaut s'est manifesté pour la première fois. Pour les entreprises, le délai de prescription est d'un an pour les produits neufs, d'occasion et numériques.

(3) La réduction des délais de prescription susmentionnée ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts du client fondées sur une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni aux demandes de dommages et intérêts fondées sur une violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat, par exemple AffiliCon doit procurer au client la chose exempte de vices juridiques. La réduction des délais de prescription susmentionnée ne s'applique pas non plus aux demandes de dommages et intérêts fondées sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations d'AffiliCon, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.

§ 11 Limitation de responsabilité

(1) AffiliCon décline toute responsabilité quant à la disponibilité ininterrompue du système ainsi qu'aux pannes, interruptions et/ou dysfonctionnements des installations techniques dus au système, dans la mesure où ces phénomènes sont hors du contrôle d'AffiliCon. En particulier, AffiliCon n'est pas responsable des perturbations de la qualité de l'accès au service d'AffiliCon dues à un cas de force majeure ou à des incidents hors de la responsabilité d'AffiliCon, notamment la défaillance des réseaux de communication et des passerelles. En principe, AffiliCon n'assume aucune responsabilité pour les interruptions non significatives des services.

(2) La responsabilité d'AffiliCon est illimitée dans la mesure où la cause du dommage résulte d'une négligence grave ou d'une violation intentionnelle de la part d'AffiliCon ou de l'un de ses représentants légaux ou d'un auxiliaire d'exécution.

(3) En outre, AffiliCon est responsable de la violation par négligence légère d'obligations essentielles ("obligations cardinales"). Les obligations cardinales sont des obligations dont la violation compromet la réalisation de l'objectif ou la réalisation permet la bonne exécution du contrat et au respect desquels le client peut se fier régulièrement. Dans ce cas, AffiliCon n'est toutefois responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat. AffiliCon n'est pas responsable de la violation par négligence légère d'autres obligations que celles mentionnées dans les phrases précédentes.

(4) Sans préjudice des limitations de responsabilité susmentionnées, AffiliCon est responsable sans restriction, conformément aux dispositions légales, des dommages à la santé, à l'intégrité physique et à la vie qui résultent d'un manquement par négligence ou intentionnel aux obligations d'AffiliCon, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution, ainsi que des dommages couverts par la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(5) Dans la mesure où la responsabilité d'AffiliCon est exclue ou limitée comme indiqué ci-dessus, cela s'applique aussi pour la responsabilité personnelle des représentants légaux ou des auxiliaires d'exécution d'AffiliCon.

§ 12 Protection des données

(1) AffiliCon respecte les lois applicables en matière de protection des données et collecte, traite, enregistre et utilise les données personnelles du client exclusivement en conformité avec les dispositions de la déclaration de confidentialité d'AffiliCon.

(2) AffiliCon ne transmettra les données personnelles du client au fournisseur que dans la mesure où cela : est nécessaire pour permettre la livraison ou la mise à disposition du produit par le fournisseur, pour fournir une assistance technique ou autre au client de la part du fournisseur ou le client a expressément accepté de recevoir la newsletter du fournisseur.

§ 13 Dispositions finales

(1) Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent caduques, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions, sous réserve de §§ 305 du Code civil allemand BGB. En cas de nullité d'une ou plusieurs dispositions, les dispositions légales s'appliquent.

(2) Les prestations d'AffiliCon s'effectuent exclusivement sur la base des présentes conditions générales et d'éventuelles indications complémentaires du prestataire. Les conditions commerciales contraires du client ne s'appliquent que si elles sont expressément reconnues par un directeur ou un cadre d'AffiliCon. Toute reconnaissance tacite des conditions générales du client est exclue.

(3) Les présentes conditions générales de vente et l'ensemble des relations juridiques entre le client et AffiliCon sont régies par le droit matériel de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(4) Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de et/ou en rapport avec les présentes conditions générales régissant les relations contractuelles entre AffiliCon et le client est Cologne, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public.

(5) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) que vous trouverez ici http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs ont la possibilité d'utiliser cette plateforme pour le règlement de leurs litiges.

Cologne, juin 2022